TABLEAU DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES.
| Compétences des Directions Interdépartementales | Compétences des Services de l'O.N.A.C. |
| 1 Cartes et Titres - Statut des Déportés et internés de la Résistance - Statut des Déportés et internés politiques. - Titre d'Évadé - Titre de Prisonnier du VIETMINH - Titre de Victime de la captivité en Algérie. - Titre d'incorporé de force dans l'Armée Allemande. - Statut de patriote résistant à l'occupation des Départements du Rhin et de la Moselle - Incarcéré en camps spéciaux (PRO). |
1 Cartes et Titres. - Carte du Combattant, pour tous conflits, de la 1ère Guerre Mondiale aux opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements Internationaux de la France. - Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) - Statut de Combattant Volontaire de la Résistance. - Statut des Réfractaires. - Titre des personnes transférées en Pays ennemi - Statut des personnes contraintes au travail (PCT) - Statut des personnes transféré en Allemagne (PTA) - Statut des Patriotes Réfractaires à l'annexion de fait du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle. - Certificat d'incorporé de force dans les formations militaires. |
| 2 Pensions Militaires d'Invalidité. - Les Directions Interdépartementales conservent leur compétence en matière d'attribution de pensions d'invalidité pour les ressortissants, non militaire de carrière (pensions d'ayants droits et pensions d'ayants cause). |
2 Action Sociale et Secours - Secours ordinaires et Secours d'urgence. - Aide financière aux veuves. - Action spécifique aux Anciens Combattants d'AFN., chômeurs (Fond de solidarité). Allocation différentielle. - Maintien à domicile des personnes âgées. - Aide ménagère - Secours aux hospitalisés. - Aide aux ayant cause, aux Pupilles de la Nation - Aide aux enfants victimes de Guerre - Aide aux ressortissants résidant à l'étranger - Assistance aux Harkis et à leurs familles. - Prêts individuels. |
| 3 Retraite. - Retraite du Combattant - Pour les Anciens Combattants d'AFN , l'allocation de préparation à la retraite (APR). |
3 Rééducation Professionnelle - Accueil des ressortissants dans les maisons de rééducation professionnelle de l' ONAC. |
| 4 Appareillage - Opérations d'appareillage en prothèses et orthèses - Contrôle médico-technique de grand appareillage. - Consultations médicales et techniques. |
4 Maisons de Retraite - Accueil des ressortissants dans les maisons de retraite de l'ONAC. Dont l'accueil des veuves. |
| 5 Soins Médicaux Gratuits - Tous les actes médicaux (Visites, consultations, ordonnances, actes de laboratoire, etc....) |
5 Information. - Toutes informations sur les attributions des services de l'administration en charge des Anciens Combattants et sur tous les domaines d'activité de l'ONAC. |
| 6 Emplois Réservés. - Pour tous renseignements, contacter la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants de votre région ou le service départemental de l'ONAC de votre lieu de domicile |