Conditions générales.

- Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui:

1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante, pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre des opérations d'autres conflits se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions indiquées en annexe.

  2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant un temps de présence, neuf actions de feu ou de combat.

   3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat.

4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service , alors qu'il appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité.

5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité.

6° Soit ont été détenus par l'adversaire pendant 90 jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à la capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité, toutefois, aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des Conventions de Genève.

Bonifications:

Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions prévues en annexe bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes:

- Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations ou missions considérés.

- De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat.

Les opérations de combat ouvrant droit à des bonifications sont celles ayant entraîné des pertes soit dans les rangs des unités françaises ou alliées engagées, soit dans ceux de l'adversaire. Par pertes, il faut entendre les morts, les blessés et les disparus.

Les dossiers des demandeurs totalisant entre 81 et 89 jours de présence en unité combattante doivent être transmis à sous direction des statuts et des pensions à CAEN, afin d'être soumis à la procédure individuelle prévue à l'article R227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des dispositions de la note (XR/263/P/DSPRS du 15 Juillet 1994).