Formulaire de demande de Carte du Combattant.
* la retraite du Combattant, n'est pas une retraite professionnelle, mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la C.S.G..
Elle est versée à titre strictement personnel, (et donc non réversible en cas de décès) mais cumulable avec les autres retraites.
* ( Elle est insaisissable. Article L. 257 du code des pensions militaires d'invalidité).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION:
* Elle est versée à partir de 65 ans révolus, sur demande de l'intéressé. Une anticipation est possible dans les cas limités suivants:
1) Aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire, (ex. Fond National de Solidarité), de l'article 815-2 du code de la Sécurité Sociale.ou autres....) ou photocopie de l'ancienne carte.
2) Aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un taux égal à 50% et qui perçoivent l'une des prestations suivantes à caractère social attribuées sous condition de ressources:
- Allocation spéciale vieillesse (article L 814-1 du code de la sécurité sociale) ouPension de retraite portée au taux de cette allocation
- Allocation d'aide sociale aux personnes âgées (article 157 du code de la famille et de l'aide sociale).
- Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) ou allocation compensatrice.
- Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.) pour ceux qui sont âgés de 60 à 65 ans reconnus inaptes au travail et qui ont occupé un emploi salarié ou assimilé pendant 25 ans.
3) Aux Anciens Combattants domiciliés dans un département d'outre mer.
DÉPÔT DES DEMANDES:
* La demande doit être faite à l'ODAC, 74 rue de SURESNES, 92000 NANTERRE. TEL/ 01 42 04 48 97.
- Formulaire de demande de retraite à retirer à la Mairie de votre domicile.
Ou à notre permanence tous les vendredis 16 rue Gaston APPERT, 92390 Villeneuve la Garenne.
* Elle doit être déposée au cours des 2 mois qui précèdent le 65ème anniversaire du demandeur ou , le cas échéant, le 60ème anniversaire au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,qui a délivré la carte du Combattant.
( Elle peut être demandée après, à n'importe quel âge, mais il n'y aura pas de rétroactivité).
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR.
* Une photocopie de la carte nationale d'identité recto+verso en cours de validité ou
la photocopie du passeport en cours de validité.
* Pour les personnes de nationalité étrangère, il doit être joint la photocopie du titre de séjour en cours de validité.
* Photocopie de la carte vitale.
* Photocopie de la carte du Combattant.
* Un relevé d'identité Postal ou Bancaire (RIB)
NOTA.
Les personnes remplissant les conditions pour prétendre à la retraite du Combattant dés l'âge de 60 ans, joindrons les photocopies de l'attribution de l'allocation supplémentaire ou du titre de pension militaire d'invalidité aux taux de 50% accompagné du justificatif de l'une des allocations d'ordre social énumérées supra, des conditions d'attribution ci-dessus.
