Durée de validité des Cartes du Combattant.
* La durée des cartes du Combattant est désormais permanente. Il n'est plus nécessaire de faire une demande de prolongation tous les 5 ans, suite à l'arrêté du 27 Janvier 1989 pris en application du décret n° 86/113 du 23 Janvier 1986. Les anciennes cartes dite "Chamois" conservent tous les droits sans limite de validité.
Remplacement des Cartes du Combattant.
* L'arrêté du 2 Novembre 1995 a fixé les nouvelles caractéristiques de la Carte du Combattant.
Toutefois la carte du Combattant n'étant qu'un moyen de preuve de qualité de Combattant reconnue par la décision administrative l'attribuant, il s'ensuit que cette qualité demeure même en l'absence de démarche de l'intéressé en vue de l'échange de la carte.
En conséquence, les avantages attribués en considération de la qualité de combattant (Retraite du Combattant, allocations aux grands mutilés servies à certains pensionnés au titre de l'article L37 du code des pensions militaires d'invalidité t des victimes de guerre) seront maintenues en paiement même dans le cas où l'ayant droit n'a pas procédé au remplacement de sa carte du Combattant.
Le remplacement de la Carte du Combattant dite "CHAMOIS" facultatif mais peut être fait, maintenant, à n'importe quel moment.
- Photocopie de l'ancienne carte du Combattant.
- Une photographie d'identité.
