Les personnes pouvant demander une carte d'invalidité doivent avoir un titre de pension mentionnant leur degré d'invalidité
- Carte à simple barre bleue................................................Pensionné de 25 à 45%
-
Carte à simple barre
rouge................................................Pensionné à 50% et plus
- Carte à double barre rouge...............................................Pensionné à 85% et plus, dont les
Infirmités pensionnées justifient
selon la commission médicale, la
présence d'un accompagnateur
pour les déplacements.
-
Carte à double barre bleue..............................................Pensionnés bénéficiaires de l'Art.
L 18, assistance permanente d'une
tierce personne.
-
Station debout pénible....................................................Mention susceptible d'être portée
sur toute carte, sous réserve d'ap-
-préciation par la commission
médicale
Pièces à Joindre à l'appui de la demande.
- Une pièce attestant de la qualité de pensionné (notification d'une décision de pension, intercalaire de décision de concession primitive, ou à défaut, certificat modèle 12 ou 15 datant de moins de trois mois)
- Une pièce justificative de paiement du dernier arrérage de pension (talon de mandat de la paierie générale, virement bancaire ou postal...)
- Une photographie d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cette fin de la demande.
- Les pensionnés demandant la carte double barre rouge ou l'apposition "station debout pénible" auront intérêt à joindre, de surcroît, un certificat médical MOTIVE concluant à l'attribution de cette carte ou mention.
- Le présent dossier sera adressé au Préfet (Service départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre), si possible par l'intermédiaire de la mairie du demandeur, celle-ci apposant alors sous la signature de l'intéressé la mention "Vu et Transmis" assortie du cachet.
