CONDITIONS POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT.

Au titre des Opérations d'Afrique du Nord

        
  .L'attribution de la carte nécessite 90 jours en unités qualifiées de "Combattantes", (loi n° 74-1044 du 9/12/1974) ou obtention de 30 points sur les critères suivants.

           * L'engagement de votre unité d'appartenance à 9 actions au feu, (loi n° 93/7 du 4 Janvier 1993).

           * Une participation personnelle à cinq actions de combat, (loi n° 93/7 du 4  Janvier 1993).

           * L'attribution de quatre points par trimestre de présence en Afrique du Nord, dans la limite de cinq trimestres. Ce critère est plafonné à 20 points et ne peut à lui seul aboutir à l'attribution de la carte du combattant (Arrêté du 21/04/1994).

           * L'attribution de 12 points pour le titre de reconnaissance de la Nation au titre des Opérations en Afrique du Nord et de 6 points pour le diplôme de la Médaille Commémorative du Maintien de l'Ordre en Afrique du Nord (pour une présence en Afrique du Nord antérieure au 2 Juillet 1962), sous réserve de l'engagement de votre unité d'appartenance à une action de feu consignée par l'Autorité Militaire (Arrêté du 14/05/1997).

          * Depuis le 1er Juillet 2004, une présence effective de 4 mois au moins:

                              - En Algérie entre le 31 Octobre 1954 et le 2 Juillet 1962.

                              - et/ ou au Maroc entre le 1er Juin 1953 et le 2 Juillet 1962.

                              - et/ou en Tunisie entre le 1erJanvier 1952 et le 2 Juillet 1962.

                              - Par décret du 25/04/2001, (J.O. du 27/04/2001) la loi de finances a été modifiée pour les rappelés ayant passé 4 mois en AFN, (avec les mêmes dates que ci-dessus).


ATTENTION: (Attribution de la carte du Combattant à titre posthume).

                  * L' attribution de la carte du Combattant après le décès de l'Ancien Combattant n'est possible que dans l'hypothèse d'un Ancien Combattant décédé après avoir fait la demande, mais avant que la carte n'ait pu lui être remise. L'article 137 du code des pensions militaires d'invalidité militaires prévoit, en effet, la nécessité d'une demande express de l'Ancien Combattant.

                  * Cette attestation permet aux veuves concernées d'être considérées comme ressortissantes de l'Office National des Anciens Combattants et elles leur ouvrent le droit au bénéfice de la demi-part fiscale, prévue par l'article 195 du code général des impôts, qui dispose que le quotient familial est majoré d'une demi-part pour les Anciens Combattants âgés de plus 75 ans et titulaires de la carte du Combattant, ainsi que leurs veuves si elles ont également dépassé cet âge.

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